Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, les familles doivent acquitter des frais de scolarité pour leurs enfants. Compte tenu des coûts de scolarisation, les pouvoirs publics ont mis en place un double dispositif : bourses scolaires et prise en charge (PEC) de la scolarité des lycéens.
Conditions générales d’accès
Les bourses scolaires
La prise en charge (PEC) de la scolarité des lycéens
Le calendrier annuel de la campagne d’aides à la scolarité
Etre de nationalité française
Etre inscrit au Registre des Français établis hors de France auprès du poste consulaire territorialement compétent,
Résider dans le pays d’accueil avec au moins un de ses parents,
Etre scolarisé dans un établissement homologué par le Ministère français de l’Education nationale (à Singapour : Lycée Français de Singapour).
Ne pas avoir cumulé de retard scolaire trop important.
A savoir :
- Les familles nouvellement arrivées de France doivent obligatoirement joindre à leur dossier un certificat de radiation de la Caisse d’Allocations Familiales de leur précédent lieu de résidence, qu’elles sollicitent une bourse scolaire ou une prise en charge.
- Si vous êtes concernés par les deux dispositifs, vous ne devez déposer qu’un dossier de demande de bourses scolaires, celui-ci valant automatiquement demande de prise en charge. Vous ne devez donc déposer qu’un seul type de demande au titre d’une année scolaire donnée.
Les bourses scolaires :
sont attribuées sous conditions de ressources compatibles avec un barème d’attribution fixé annuellement,
couvrent frais de scolarité, frais d’inscription et frais parascolaires (cantine, transport, etc.)
sont réservées aux enfants français âgés d’au moins 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire, et n’accusant pas un retard scolaire supérieur à 2 ans.
A titre dérogatoire, le bénéfice des bourses scolaires peut être étendu à des enfants inscrits au Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) lorsque ceux-ci résident dans une localité éloignée d’un établissement français ou lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de fréquenter cet établissement (maladie…).
Le formulaire de demande de bourses scolaires (un par famille), accompagné des pièces justificatives requises, doit être remis à la section consulaire à l’occasion d’un entretien (tel : 68 80 78 26, courriel : marie.vassallo@diplomatie.gouv.fr).
Les dossiers, instruits par la section consulaire, sont présentés à une commission locale des bourses scolaires. Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E.) qui décide l’attribution définitive des bourses après avis de la commission nationale des bourses scolaires.
La prise en charge de la scolarité :
est attribuée sans conditions de ressources,
porte sur les frais de scolarité et d’inscription,
est ouverte aux élèves des classes de seconde, de première et de terminale.
Dans le cas où les demandeurs bénéficient d’une aide directe ou indirecte à la scolarité de leurs enfants lycéens (prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l’employeur, versement par celui-ci d’un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité, aide versée par une collectivité territoriale, un état étranger, un établissement d’enseignement, etc.), cette aide est prise en compte préalablement à toute prise en charge.
Les familles en difficulté pour s’acquitter de la part des frais de scolarité restant à leur charge suite à l’application du plafonnement ont la possibilité de déposer un dossier de demande de bourse scolaire lors de la seconde commission locale qui se réunira à l’automne.
Il s’agira alors de constituer un dossier de demande de bourses scolaires "traditionnelle" (et non de « complément de bourse » à la PEC plafonnée, qui n’existe pas), devant comporter l’ensemble des pièces justificatives requises.
Les compléments de prise en charge versés aux familles boursières à quotité partielle étant également plafonnés au niveau des tarifs 2007/2008, les familles n’ont pas systématiquement d’intérêt financier à obtenir une bourse scolaire au lieu d’une PEC (sauf celui de bénéficier éventuellement de bourses parascolaires).
Le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives requises, doit être remis à l’Accueil du Lycée. Le feuillet 1/2 contenant des informations confidentielles doit être remis sous pli fermé.
Il comporte deux périodes :
Qui : les familles déjà installées dans la circonscription ou dont les enfants sont déjà scolarisés au LFS.
Quoi : première demande ou renouvellement de demande (bourse ou PEC) pour l’année scolaire à venir.
Pour l’année scolaire 2012-2013, les dossiers sont à déposer entre le 12 et le 30 mars 2012, délai de rigueur.
Qui : les familles nouvellement arrivées dans la circonscription et celles dont les enfants ont été scolarisés au LFS entre la fin février et la rentrée scolaire (septembre) de l’année en cours.
Quoi : première demande ou renouvellement de demande (bourse ou PEC) pour l’année en cours.
Doivent également être formulées à ce moment-là les demandes de révision de quotité de bourse en cas de changement de situation financière.
Attention : le respect de ce calendrier est impératif. Sauf cas de force majeure, motivé par des circonstances indépendantes du demandeur et justifié par une situation économique très critique, les dossiers déposés hors délais ne sont recevables. Par ailleurs, Les dossiers déposés après mi-février au titre de l’année scolaire en cours, même lorsqu’ils sont présentés par des familles tout juste arrivées à Singapour, ne sont plus recevables auprès de l’AEFE.
Pour plus d’information sur les aides à la scolarité, consulter le site de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger
