Divorce à Singapour

Si vous avez divorcé à Singapour, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- la copie intégrale certifiée conforme de votre jugement de divorce (Certificate of Making Interim Judgement) et sa traduction (cf. liste des traducteurs sur le site internet de l’ambassade)
- la preuve de son caractère définitif (copie intégrale certifiée conforme du "Certificate of Making Interim Judgement Final") et sa traduction (cf. liste sur le site internet de l’ambassade)
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce si celles-ci ne sont pas mentionnées dans le jugement de divorce
- la copie certifiée conforme de l’acte de naissance ainsi que de l’acte de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce (www.service-public.fr/papiers si vous êtes né(e) ou marié(e) en France ou bien www.diplomatie.gouv.fr si vous né(e) et/ou marié(e) à l’étranger) ;
- Une lettre en français adressée au Procureur de la République compétent demandant la vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce et récapitulant les pièces constitutives de votre dossier.

Ce dossier doit être adressé directement :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :
Lien vers les divorces à l’étranger

Dernière modification : 08/03/2010

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