Etat-civil : Contrôle de la validité des mariages

Le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 d’application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages vient d’être publié au journal officiel du 11 mai 2007.

Cette loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier à l’étranger. En conséquence les ressortissants français désireux de se marier à l’étranger sont invités à prendre contact avec le service Etat civil de la section consulaire de l’Ambassade de France (consulat.singapour-amba@diplomatie.gouv.fr : 68 80 78 30) en vue de la délivrance de ce certificat.

Cette délivrance est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle paraît nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.

L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte du mariage étranger dans les registres de l’Etat civil français, la loi renforçant le rôle de cette transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable au tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

Dernière modification : 24/03/2015

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