Nationalité

L’accès au service de la Nationalité se fait sur rendez-vous, à prendre en ligne à partir d’un module figurant en bas de cette page.

L’acquisition de la nationalité française par mariage

Texte de référence :


Article 21-2 du code civil (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

Suite aux modifications résultant de la loi sur l’immigration et l’intégration en matière de nationalité et d’état civil entrée en vigueur le 26 juillet 2006, l’article l21-2 du code civil prévoit désormais une durée de vie commune de 4 ans avant que le conjoint étranger puisse souscrire une déclaration de nationalité à raison de son mariage avec un Français.

Ce délai peut être est porté à cinq ans si le conjoint étranger ne peut justifier :
- soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) sur le sol français pendant au moins trois ans à compter du mariage,
- soit que son conjoint a été inscrit au Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à quatre ans (délai de recevabilité) après le mariage.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français,

La connaissance suffisante de la langue français de la part du (de la) postulant(e) reste bien évidemment une condition de recevabilité de la demande (loi du 26 novembre 2003).

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement, au service nationalité de l’ambassade (tél : 68 80 78 00)

Lors d’un premier entretien, il sera vérifié que votre dossier est complet.
Lors d’un second rendez-vous, le niveau de connaissance de la langue française du conjoint étranger sera évalué et il se conclura par la signature de la demande officielle d’acquisition de la nationalité française. Le conjoint de nationalité française devra être présent.

LISTE DES PIECES A FOURNIR

- La copie intégrale de votre acte de naissance, accompagnée de sa traduction ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte. Si les informations quant aux dates et lieux de naissance des parents ne sont pas précisées dans la copie de votre acte de naissance, fournir autant que faire se peut la copie des actes de naissance des parents, le cas échéant accompagné de leur traduction.
- La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois)
- Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
soit par les services consulaires français ;
soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.

- En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. Si la mention de divorce ne figure pas sur ce(s) document(s), fournir la(les) copie(s) originale(s) du(es) jugement(s) de divorce(s), le cas échéant, accompagné de sa(leur) traduction(s).
Si le conjoint étranger est veuf(ve), copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-conjoint, le cas échéant, accompagné de sa traduction.
- Copie des premières pages du passeport en cours de validité.
- Copie recto verso de la carte de résident (carte verte émise par les autorités singapouriennes)
- Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français.
Dans cette hypothèse vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant, etc…).
- Le cas échéant, la copie intégrale de l’(ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard de vous-même et de votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A).

DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET, LE CAS ECHEANT,
DE RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE

Exemples :
- Un avis d’imposition fiscale conjoint (modèle informatisé).
- Un acte d’achat d’un bien immobilier en commun.
- Un contrat de bail conjoint ou une quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur.
- Une attestation bancaire d’un compte joint en activité.
- Bulletin de salaire  Titre de séjour (carte de résident) de chacun des deux époux et, le cas échéant des enfants mineurs résidant avec les parents.
- Copie des cartes de résidents à Singapour de l’ensemble de la famille
- Document prouvant que le conjoint étranger est ayant droit au regard d’une assurance maladie…..
Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie, réactualisés en cas de changement d’adresse.
- Tout autre document justifiant d’une résidence ininterrompue en France d’au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC,….) lorsque la durée de votre mariage est inférieure à cinq ans.


CASIER JUDICIAIRE ETRANGER

Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années, y compris si le déclarant réside à l’étranger, du pays de sa résidence. Lorsqu’il vous est impossible de produire ce document, vous devrez produire l’extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

Remarque : Ce document n’est pas exigé :
- si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d’un certificat délivré par l’autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d’imposition ;
- si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

PREUVE DE NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT

- Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors, ou à défaut, les actes d’état civil, en particulier les copies intégrales d’actes de naissance (le cas échéant portant une mention relative à la nationalité), ou tous documents émanant des autorités françaises.
- Copie du livret de famille
- Copie de la carte nationale d’identité (sécurisée)
- Copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance (récente)
- Copie des premières pages du passeport en cours de validité.

DIVERS
- Copie de diplômes français ou bien étrangers
- Si le conjoint étranger occupe ou a occupé une activité professionnelle ayant un lien avec la France (copie des attestations de travail, bulletins de salaire……)
- Tous documents tendant à démontrer que le(a) demandeur(se) est assimilé(e) à la communauté française (ex. attestation de cours pris à l’Alliance Française…..)
- LE CAS ECHANT : une demande écrite de francisation de nom et/ou de prénom

Pour nous contacter,cliquer ici.


PRISE DE RENDEZ-VOUS


Pour prendre rendez-vous, cliquer ci.


Si vous souhaitez prendre plusieurs rendez-vous le même jour, il convient de saisir un numéro après votre nom à chaque réservation (par exemple : DUPONT1, DUPONT2, etc.).

Pour utiliser au mieux le module de prise de rendez-vous, vous devez utiliser les navigateurs suivants :

Firefox ou Google Chrome

 !!! L’usage de Internet Explorer et de Safari est à proscrire !!!

Vous devez également disposer de la version 5 ou supérieures d’Adobe Acrobat Reader pour pouvoir imprimer le récépissé de votre prise de rendez-vous. A défaut, vous pouvez installer le logiciel à partir du site d’Adobe.

Enfin, il est indispensable d’autoriser l’ouverture des pop-up (dans les paramètres de votre navigateur)

Dernière modification : 13/10/2014

Haut de page