Conformément au décret n° 91-152 du 7 février 1991, le consul officie en tant que notaire consulaire mais n’a pas vocation de conseil et ne peut accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.
Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.
Faire établir une procuration : sous quelle forme ? La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
C’est le contenu de la procuration qui décide de la forme à donner au document (acte sous seing privé, avec simple légalisation de la signature du mandant, ou acte authentique, reçu le notaire consulaire).
La procuration sous-seing privé, établie par le mandant, produit valablement ses effets en France. Le mandant doit alors simplement signer sa procuration devant un agent consulaire, qui procède à la légalisation de sa signature (contre acquittement d’un droit de chancellerie).
La procuration authentique : les notaires en France ont coutume d’envoyer à leurs clients résidant à l’étranger des modèles de procuration sous couvert d’une lettre indiquant qu’il leur appartient de faire "régulariser la procuration auprès de l’Ambassade ". « Régularisation » ne signifie pas forcément légalisation de signature. Il est indispensable que le notaire auteur du modèle d’acte stipule la forme que doit prendre l’acte pour que celui-ci soit valable : acte authentique (brevet ou minute) ou document sous seing privé.
D’un point de vue formel, les actes notariés se rangent dans deux catégories :
Actes en "minute", dont le notaire conserve les deux originaux (une copie, appelée expédition, peut être remise au requérant). Doivent être reçus en minute les contrats de mariage, donations entre vifs, donations partage, consentements à adoption (entre Français), testaments, etc.
Actes en « brevet », dont l’unique original est remis au requérant. Peuvent, entre autres, être reçus en brevet les procurations pour acheter ou vendre un bien immobilier avec emprunt et hypothèque.
Pour faire établir un acte notarié (acte « authentique ») auprès du consulat :
1. Faire suivre au consulat le mail reçu de votre notaire en France et comportant en pièce jointe (format word) le projet d’acte à établir.
2. Attendre la proposition par le consulat d’un rendez-vous pour la signature de l’acte, en présence du notaire consulaire.
Le notaire consulaire devant s’assurer de sa compétence à établir une procuration authentique, le mandant devra fournir, lors de sa demande, la preuve de son état civil, de sa situation matrimoniale (le cas échéant), de son adresse et de sa nationalité.
L’établissement d’un acte notarié donne lieu à la perception de droits de chancellerie dont le montant est fonction du nombre de pages et du nombre de copies demandées.
Avertissement : Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai qui peut atteindre un mois est requis pour toute demande.
A toutes fins utiles, il est rappelé :
qu’un acte sous seing privé (légalisation de signature) est établi immédiatement. S’il s’agit d’une procuration, le mandat veillera à ne pas le parapher, le dater ou le signer avant sa comparution devant la personne en charge des légalisations,
mais qu’en revanche un acte authentique (brevet ou minute) ne peut être établi immédiatement. En fonction des périodes, le délai nécessaire peut en effet se compter en semaines.
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