Notariat Consulaire

I.PRINCIPES GÉNÉRAUX :

Conformément au décret n° 91-152 du 7 février 1991, le consul officie en tant que notaire consulaire mais n’a pas vocation de conseil et ne peut accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat ont force probante et sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

Faire établir une procuration : sous quelle forme ? La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

C’est le contenu de la procuration qui décide de la forme à donner au document (acte sous seing privé, avec simple légalisation de la signature du mandant, ou acte authentique, reçu par le notaire consulaire).

La procuration sous-seing privé, établie le notaire, produit valablement ses effets en France. Si le type de procuration le permet, le mandant doit alors simplement signer sa procuration devant un agent consulaire, qui procède à la légalisation de sa signature (contre acquittement d’un droit de chancellerie). Le notaire consulaire se réserve le droit de refuser la validation d’une procuration sous-seing privé au bénéfice d’une procuration authentique (acte notarié en minute ou en brevet).

La procuration authentique : Il convient de solliciter auprès de votre notaire en France l’envoi de son projet d’acte directement à nos services en mentionnant dans le corps du texte qu’il vous appartient de "régulariser la procuration auprès de l’Ambassade ". « Régularisation » ne signifie pas forcément légalisation de signature. Il est indispensable que le notaire auteur du modèle d’acte stipule la forme que doit prendre l’acte pour que celui-ci soit valable : acte authentique (brevet ou minute) ou document sous seing privé.

D’un point de vue formel, les actes notariés se rangent dans deux catégories :

•Actes en « minute », dont le notaire conserve les deux originaux (une copie, appelée expédition, peut être remise au requérant). Doivent être reçus en minute les contrats de mariage, donations entre vifs, donation-partage, consentements à adoption (entre Français), testaments, etc.

•Actes en « brevet », dont l’unique original est remis au requérant. Peuvent, entre autres, être reçus en brevet les procurations pour acheter ou vendre un bien immobilier avec emprunt et hypothèque.

II.ETABLISSEMENT D’UN ACTE NOTARIÉ (ACTE AUTHENTIQUE) AUPRÈS DU CONSULAT :

1. Faire envoyer de la part de votre notaire en France le modèle de procuration sous format électronique « Word » (en pièce jointe d’un E-mail) directement à nos services en vous mettant en copie et en mentionnant dans le corps du texte qu’il vous appartient "régulariser la procuration auprès de l’Ambassade "

2. Attendre la proposition par le consulat d’un rendez-vous pour la signature de l’acte, en présence du notaire consulaire.

Attention : les rendez-vous pour les actes notariés ne peuvent pas être pris sur le site de notre Ambassade.

Le notaire consulaire devant s’assurer de sa compétence à établir une procuration authentique, le mandant devra fournir, lors de sa demande, la preuve de son état civil, de sa situation matrimoniale (le cas échéant), de son adresse et de sa nationalité.

L’établissement d’un acte notarié donne lieu à la perception de droits de chancellerie dont le montant est fonction du nombre de pages et du nombre de copies demandées.

Avertissement : Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai qui peut atteindre un mois est requis pour toute demande.

Pour nous contacter, cliquer ici.

Dernière modification : 31/07/2014

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