Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

L’ambassade de France à Singapour peut enregistrer la déclaration de pactes civils de solidarité (PACS) de partenaires majeurs résidant ensemble à Singapour, dont l’un au moins est de nationalité française.

A TOUTES FINS UTILES, VEUILLEZ NOTER QUE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) N’EST PAS RECONNU PAR LES AUTORITÉS SINGAPOURIENNES

Plus d’informations sur le PACS

• Justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier (fournir original + photocopie) :

- Une preuve de la nationalité française d’un des partenaires (carte d’identité française en cours de validité, copie intégrale d’acte de naissance du partenaire né en France d’au moins un parent né en France, copie intégrale d’acte de naissance établi par un consulat français, copie intégrale d’acte de naissance portant mention d’acquisition de la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française…) ;

- Preuve de la résidence dans la circonscription consulaire pour chacun des demandeurs (inscription consulaire, facture, relevé bancaire...) ;

- Copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires, datant de moins de 3 mois ; pour le(s) partenaire(s) français né(s) en France, s’adresser à la mairie de naissance (demande en ligne) ; pour le(s) partenaire(s) français né(s) à l’étranger, s’adresser au Service Central de l’état civil à Nantes (demande en ligne) ;

- pour le partenaire étranger : certificat de non pacte civil de solidarité, délivré par le greffe du TGI de Paris (7 boulevard du palais - 75004 Paris) ; Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

- Pour les ressortissants singapouriens : "Marriage search result" - Site internet : www.rom.gov.sg

- Pour les personnes d’autre nationalité, un certificat de coutume délivré par leur consulat certifiant leur état civil (marié, divorcé, veuf..), qu’elles ont l’âge légal de la majorité et qu’elles ne sont pas sous tutelle ;

- Carte d’identité (ou passeport) de chacun des partenaires ;

- Attestation sur l’honneur de résidence commune, en un exemplaire signé des deux partenaires ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806

- Attestation de non lien de parenté signé des deux partenaires ;

- Convention de PACS, établie en 3 exemplaires, à signer auprès des services consulaires. Il n’y a pas de modèle type de ce document. Celui-ci doit au minimum exprimer l’engagement des deux partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n° 99-944 du 15/11/1999, modifiée. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15428.do


• Après avoir constitué votre dossier, vous solliciterez un rendez-vous auprès du service de l’Etat civil pour la signature de la convention de PACS. La comparution des deux partenaires est obligatoire.
Pour prendre rendez-vous : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-3.04.03/frameset/frameset.html?lcid=3&sgid=274&suid=2


Dernière modification : 08/11/2016

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