Qui peut encore s’inscrire sur la liste électorale consulaire 2012 ?

L’article L. 30 du code électoral, rendu applicable aux listes électorales consulaires par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, prévoit que :

"Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :

1. Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2. Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

OU

Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1 et 2 après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3. Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

4. Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;

5. Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice."

Procédure de dépôt des demandes d’inscription au titre du L. 30

- Les demandes d’inscription au titre de l’article L. 30 du code électoral peuvent être déposées auprès du poste (Consulat de France à Singapour, 101 -103, Cluny Park Road, Singapour 259595) à partir du 1er janvier 2012 et jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, à savoir :

Pour l’élection du Président de la République : jusqu’au jeudi 12 avril 2012 inclus ;
- Pour les élections législatives : jusqu’au jeudi 24 mai 2012 inclus.

- Un modèle de demande d’inscription est disponible en cliquant ici. Toute demande devra en outre être accompagnée des pièces suivantes :

photocopie d’une pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- document justifiant la demande d’inscription en dehors de la période de révision des LEC

(selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote).

Les demandes recueillies par le poste seront examinées par une commission électorale siégeant au niveau national. Le Consulat vous tiendra informé de la décision prise par cette commission.

Dernière modification : 25/01/2012

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