Supression de la prise en charge des frais de scolarité (PEC)

Conformément à la décision entérinée par le Conseil des Ministres du 4 juillet dernier, le dispositif de prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves de seconde, première et terminale est supprimé à compter de la rentrée 2012-2013.

La suppression de la PEC constitue la première étape d’une réforme plus globale de l’aide à la scolarité qui sera prochainement engagée en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés dans le but de retrouver une capacité de maîtrise budgétaire qui permettra de financer de façon pérenne le dispositif d’aide à la scolarité.

Les familles ayant sollicité au titre de l’année scolaire 2012-2013 une prise en charge des frais de scolarité et susceptibles de rencontrer des difficultés financières à la suite de cette suppression sont invitées à déposer , à compter du 27 août 2012 et jusqu’au 21 septembre 2012 auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France un dossier de demande de bourse scolaire (http://www.ambafrance-sg.org/Aides-a-la-scolarite) dont l’attribution est soumise à des conditions de revenus et de patrimoines (immobilier et mobilier).

Il est impératif de respecter les délais fixés pour le dépôt des dossiers ainsi que de fournir les documents demandés. En application des dispositions réglementaires, tout dossier déposé hors délai ou qui serait incomplet sera proposé au rejet.

Dernière modification : 07/08/2012

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