Visa pour le personnel de maison

Cette procédure de délivrance de visa pour les « employés de maison » est applicable à tous les employeurs français ou étrangers. Elle découle de l’application du Code du travail (article R. 341-1 du Code du travail) qui impose à tout salarié la détention d’une autorisation de travail délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Cette procédure à entamer suffisamment à l’avance consiste en 3 étapes :

1) pour l’employeur :

a) à remplir et à signer le formulaire Cerfa 15188*01 « demande d’autorisation de travail pour un salarié » à télécharger sur notre site ou sur le site www.immigration.gouv.fr, en 1 exemplaire précisant la durée du séjour prévu en France (une Autorisation Provisoire de Travail peut être sollicitée pour une période d’un an à la condition que la durée cumulée des séjours n’excède pas 90 jours par période de 180 jours).

Un seul formulaire Cerfa doit être rempli pour l’ensemble du personnel de maison d’un même employeur.

b) à transmettre l’imprimé à la boîte aux lettres générique de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (que vous pouvez trouver ici) compétente pour le 1er lieu de résidence en France, en pièce jointe à un message électronique :

- mentionnant comme objet « demande d’APT pour du personnel de maison » ;

- indiquant s’il s’agit d’une APT d’un an ;

- et précisant l’adresse du premier lieu de séjour en France.

c) à écrire une attestation sur l’honneur signée de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF.

2) pour la DIRECCTE :

a) à viser le formulaire Cerfa 15188*01, qui a ainsi valeur d’APT valable pour l’ensemble du territoire national ;

b) à le transmettre à l’employeur en pièce jointe à un message électronique ;

c) à envoyer l’original de l’APT par la poste à l’adresse du 1er lieu de séjour en France indiqué par l’employeur.

A noter :

- Le visa permet de circuler mais pas de travailler dans un autre État Schengen. Chacun de ces États impose sa réglementation nationale en matière de travail.

- Le code du travail ne prévoit aucune dérogation pour le très court séjour. La justice française peut être saisie de plaintes émanant de personnel domestique si leurs conditions de travail ne sont pas conformes au droit français.

- La rémunération de l’employé(e) ne peut être inférieure au SMIC, soit un salaire horaire brut de 9,67 euros au 1er janvier 2016 (1466,62 euros brut par mois sur la base d’une durée légale hebdomadaire de 35 heures).

- La DIRECCTE pourra demander, le cas échéant, de fournir également le justificatif du versement des cotisations URSSAF des années précédentes, ainsi que les bulletins de salaire couvrant les périodes concernées.

Informations utiles :

Notice d’information formulaire Cerfa 15188*01

Le visa de court séjour ne peut être délivré par le Consulat que sur présentation de la demande d’autorisation de travail visée par la DIRECCTE.

3) pour l’employé(e) :

A solliciter un visa en présentant les justificatifs suivants :

- passeport en cours de validité (plus 3 mois à la date de retour du séjour) +
1 copie de la page d’identité

- 1 copie du permis de travail singapourien (work permit)

- 1 formulaire de demande de visa dûment complété

- 1 photographie d’identité couleur sur fond blanc à coller sur le formulaire

-  2 copies de la demande d’autorisation de travail Cerfa 15188*01 visée par la DIRECCTE

- 1 lettre originale d’engagement de l’employeur à prendre en charge les frais de séjour de l’employé(e)

- 1 copie de la page d’identité du passeport de l’employeur et 1 copie de son visa Schengen le cas échéant

- 1 copie du billet d’avion aller-retour ou réservation confirmée

- assurance-voyage (couvrant soins médicaux / hospitalisation d’urgence, rapatriement, couverture minimum de 30 000 EUR) valable pour la totalité du séjour avec détails de la couverture

- attestation sur l’honneur signée par l’employeur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF

D’autres documents pourront être demandés au cas par cas.

Le délai d’obtention du visa est généralement de 5 jours ouvrés à compter du dépôt de la demande.

A noter : nous ne pouvons pas délivrer de visa plus de 3 mois avant la date de votre départ.

Dernière modification : 05/02/2016

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